J.O. 65 du 18 mars 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 04695

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Arrêté du 6 février 2003 portant modification de commissions administratives paritaires

NOR : EQUP0300200A


Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret no 70-79 du 27 janvier 1970 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégories C et D ;

Vu le décret no 70-606 du 2 juillet 1970 modifié relatif au statut particulier du corps des dessinateurs (service de l'équipement) ;

Vu le décret no 70-903 du 2 octobre 1970 modifié relatif au statut particulier du corps des techniciens supérieurs de l'équipement ;

Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu le décret no 90-712 du 1er août 1990 modifié relatif aux dispositions communes applicables aux corps d'agents administratifs des administrations de l'Etat ;

Vu le décret no 90-714 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'ouvriers professionnels des administrations de l'Etat et aux corps de maîtres ouvriers des administrations de l'Etat ;

Vu le décret no 94-943 du 28 octobre 1994 relatif aux statuts particuliers du corps des chargés de recherche et du corps des directeurs de recherche du laboratoire central des ponts et chaussées du ministère chargé de l'équipement et des laboratoires de recherche de l'Ecole nationale des ponts et chaussées et de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat ;

Vu le décret no 98-423 du 29 mai 1998 portant organisation et fonctionnement du laboratoire central des ponts et chaussées ;

Vu l'arrêté du 5 novembre 1970 modifié portant création de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des techniciens supérieurs de l'équipement ;

Vu l'arrêté du 6 janvier 1977, maintenu par l'arrêté du 2 septembre 1981, portant création de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du personnel ouvrier et de maîtrise du service des eaux et fontaines de Versailles, Marly et Saint-Cloud ;

Vu l'arrêté du 18 janvier 1977 modifié portant création de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des dessinateurs ;

Vu l'arrêté du 20 septembre 1993 modifiant la composition de commissions administratives paritaires, et notamment de la CAP compétente à l'égard du personnel ouvrier et de maîtrise du service des eaux et fontaines de Versailles, Marly et Saint-Cloud ;

Vu l'arrêté du 30 août 1995 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des chargés de recherche de l'équipement et des directeurs de recherche du laboratoire central des ponts et chaussées du ministère chargé de l'équipement et des laboratoires de recherche de l'Ecole nationale des ponts et chaussées et de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 15 février 2000 portant modification de commissions administratives paritaires,

Arrêtent :


Article 1


Le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 15 février 2000 susvisé est modifié comme suit :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 65 du 18/03/2003 page 4695 à 4695


Article 2


Le tableau figurant à l'article 5 de l'arrêté du 15 février 2000 susvisé est modifié comme suit :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 65 du 18/03/2003 page 4695 à 4695


Article 3


Le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 30 août 1995 susvisé est modifié comme suit :

Pour la commission administrative paritaire compétente à l'égard des directeurs de recherche :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 65 du 18/03/2003 page 4695 à 4695


Article 4


Le tableau figurant à l'article 8 de l'arrêté du 20 septembre 1993 susvisé est modifié comme suit :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 65 du 18/03/2003 page 4695 à 4695


Article 5


Le directeur du personnel, des services et de la modernisation du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 6 février 2003.


Le ministre de l'équipement, des transports,

du logement, du tourisme et de la mer,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du personnel,

des services et de la modernisation :

Le chef de service,

P. Berg

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat

et de l'aménagement du territoire,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique :

Le sous-directeur,

Y. Chevalier